CONDITIONS GENERALES DE VENTES

The David Touch — Conseil en Image Professionnelle

Prestataire :

The David Touch — Entreprise individuelle (Micro-entreprise)

Représentée par David FANTAISIE

SIRET : 51786044165

Siège social : Paris, France

Adresse e-mail : [email protected]

Site web : https://thedavidtouch.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en image professionnelle et de positionnement visuel proposées par The David Touch (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »).

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.

Article 2 — Définition des prestations

Les prestations fournies par le Prestataire comprennent l'ensemble des services de conseil en image professionnelle présentés sur le site internet thedavidtouch.fr et formalisés sur le devis validé par le Client.

Article 3 — Réservation, Devis et Modalités de paiement

Validation de la commande : L'accompagnement est définitivement confirmé à réception du devis daté et signé par le Client, comportant la mention « Lu et approuvé », accompagné du règlement effectif d'un acompte obligatoire de 30 % du montant total indiqué sur le devis. Aucun créneau ne sera réservé et aucun travail préparatoire ne sera engagé avant l'encaissement effectif de cet acompte.
Règlement du solde : Le solde restant, correspondant à 70 % du montant total, est exigible et payable en une seule fois au plus tard le jour du démarrage effectif de la prestation (lors du premier rendez-vous ou de la première séance convenus).
TVA : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable sur les montants facturés.
Retard ou défaut de paiement : L'absence de règlement du solde à la date d'échéance convenue entraîne la suspension immédiate et de plein droit de la prestation et des rendez-vous ultérieurs, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pour les professionnels donne lieu de plein droit à une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 — Prise de rendez-vous et planification

Fixation des créneaux : Les dates et heures des séances sont proposées par le Prestataire et validées conjointement avec le Client par écrit (e-mail ou SMS).
Délai de confirmation : Tout créneau proposé par le Prestataire et non confirmé par écrit par le Client dans un délai maximal de 48 heures est automatiquement remis à la disposition d'autres clients.

Article 5 — Annulation, report de rendez-vous et séance manquée

Notification de report : Toute demande de report d'un rendez-vous doit être adressée au Prestataire par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures avant l'heure fixée.
Tolérance exceptionnelle : À titre d'exception unique sur toute la durée de l'accompagnement, un premier report effectué à moins de 48 heures de l'échéance est toléré sans pénalité.
Reports répétés et absences : Tout report ultérieur sollicité à moins de 48 heures de l'échéance, tout retard supérieur à 20 minutes non justifié, ainsi que toute absence du Client au rendez-vous fixé entraîne le décompte automatique de la séance. Celle-ci est réputée pleinement réalisée et ne peut donner lieu à aucun remboursement, report ou compensation.

Article 6 — Périmètre et cadre d'intervention

Limites de la prestation : Les prestations de The David Touch sont strictement axées sur le conseil en image professionnelle et le positionnement visuel. Elles ne constituent en aucun cas un accompagnement médical, thérapeutique, psychologique ou un coaching personnel.
Résiliation pour manquement déontologique : Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute séance ou d'annuler le contrat en cas de comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié de la part du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 7 — Inactivité du Client et résolution du contrat

Suspension pour non-réponse : En l'absence de réponse ou d'interaction du Client aux relances écrites du Prestataire pendant une durée supérieure à 7 jours ouvrés, le Prestataire suspend l'exécution des prestations et réattribue les créneaux réservés.
Résolution de plein droit : Sans manifestation écrite du Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter d'une relance restée infructueuse, le contrat est résilié de plein droit. L'ensemble des sommes déjà versées demeure définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 8 — Droit de rétractation et Exécution anticipée

8.1. Clients Professionnels (B2B)

Conformément aux dispositions du Code de commerce et de l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation, les contrats conclus entre le Prestataire et un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ne font l'objet d'aucun droit de rétractation. La commande est ferme, définitive et irrévocable dès la signature du devis.

8.2. Clients Consommateurs (B2C)

Principe légal : Le Client consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis.
Exécution anticipée et renonciation : Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse sur le devis. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances ou services pleinement exécutés avant la fin du délai. En cas de rétractation en cours d'exécution, le Client reste redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la notification de sa décision.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, guides, books d'inspiration, concepts, visuels et supports pédagogiques remis par le Prestataire dans le cadre des prestations demeure la propriété intellectuelle exclusive de The David Touch. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle de ces éléments à des tiers, à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis :

Pour les clients professionnels (B2B) : à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Pour les clients consommateurs (B2C) : aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile, le Client ayant la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.